CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

Préambule et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre Ludovic Bourjac (ci-après le "Prestataire"), micro-entrepreneur, Siret 534 334 214 00010, et tout client professionnel ou particulier (ci-après le "Client") souhaitant bénéficier des prestations de création graphique, design, et stratégie de communication proposées par le Prestataire.

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 1. Description des Prestations

Le Prestataire exerce une activité de studio de communication et de direction artistique indépendant.

Il propose des prestations de conseil, de conception et de production en communication visuelle, structurées sous forme de Packs et de prestations spécifiques à la carte, détaillées sur le site internet du Prestataire.

1.1 Packs de communication

Le Prestataire propose notamment les Packs suivants :

Pack En Immersion
Accompagnement en direction artistique et communication en immersion au sein de la structure du Client, incluant stratégie, pilotage créatif, production visuelle et coordination des actions de communication.
Pack Campagne d’Activation
Conception et déploiement d’un dispositif de communication visant à déclencher une action précise, incluant message d’activation, visuels, supports et plan de diffusion.
Pack Campagne de Communication
Création d’une campagne de communication prête à être diffusée, comprenant la conception des messages, des visuels et des supports adaptés aux canaux de diffusion définis.
Pack Kit de Lancement
Création d’une identité visuelle de lancement, incluant les éléments graphiques essentiels, les règles d’utilisation et des supports prêts à l’emploi.

Le contenu précis de chaque Pack est défini dans le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.

1.2 Prestations à la carte

Le Prestataire propose également des prestations de création et de production spécifiques, réalisées de manière indépendante ou en complément des Packs, notamment :

Création de pochettes d’albums et univers visuels musicaux (print et digital)
Création d’affiches (cinéma, théâtre, événementiel), du petit au grand format
Création typographique originale, partielle ou complète
Conception de plaquettes commerciales et supports éditoriaux
Photo-reportage et vidéo-reportage sur site, incluant captation, sélection et livrables définis contractuellement

Cette liste n’est pas exhaustive. Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables et les conditions financières.

1.3 Modalités générales

Les Prestations sont réalisées sur mesure, en fonction des besoins exprimés par le Client.
Les délais, livrables, tarifs et modalités spécifiques sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client, lesquels prévalent sur toute description générale figurant sur le site internet.

Article 2. Commande, Devis et Engagement Contractuel

2.1. Demande de Devis

Toute prestation fait l'objet d'une demande de devis préalable formulée par le Client. Le Prestataire s'engage à émettre un devis détaillé, précisant la nature des prestations, le prix HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), les délais de réalisation, et les conditions de paiement.

2.2. Engagement

L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature, la mention "Bon pour Accord" et, le cas échéant, le versement de l'acompte, vaut engagement contractuel définitif et pleine acceptation des présentes CGV.

2.3. Acompte

Sauf accord contraire spécifié sur le devis, un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé pour valider la commande. Le démarrage des travaux est conditionné par l'encaissement de cet acompte.

Article 3. Prix et Modalités de Paiement

3.1. Prix

Les prix des prestations sont ceux mentionnés sur le devis accepté par le Client. Les prix s'entendent Hors Taxes (HT). Le Prestataire étant en micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

3.2. Règlement

Le solde des prestations est payable au comptant, à réception de la facture finale, émise lors de la livraison des livrables finaux. Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

3.3. Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due.

Article 4. Délai de Réalisation et Livraison

4.1. Délais

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la validation du devis et de la réception de l'acompte, ainsi que de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (textes, images sources, accès, etc.).

4.2. Retard du Client

Tout retard ou manque d'éléments de la part du Client (validation tardive, absence de retours, fourniture incomplète de contenu) entraînera un report du délai de livraison équivalent au retard constaté.

4.3. Validation et Retours

Pour les Packs, le nombre de phases de retours (allers-retours) est limité à deux (2), sauf mention contraire dans le devis. Tout retour supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire sur devis. La validation sans réserve des maquettes ou propositions vaut acceptation du travail et déclenche la facturation finale.

Article 5. Réduction Sociale et Critères d’Éligibilité

5.1. Nature de la Réduction

Le Prestataire s'engage à appliquer une réduction exclusive de 10% sur le montant total HT de ses Packs de communication (Packs 1, 2 et 3), pour soutenir le lancement d'activité de certaines catégories d'entrepreneurs.

5.2. Critères d'Éligibilité

La réduction est accordée aux Clients remplissant cumulativement les conditions suivantes :

Statut d'Entrepreneur : Être un néo-entrepreneur, soit une entreprise (y compris Micro-entreprise) créée depuis moins de douze (12) mois à la date de signature du devis.
Accompagnement EITI : Être accompagné par une Entreprise d'Insertion par le Travail Indépendant (EITI) et fournir une attestation de cet accompagnement.
Minima Sociaux : Ou être bénéficiaire d'un minimum social (exemples non exhaustifs : RSA, ASS, Allocation Adulte Handicapé - AAH) et fournir un justificatif en cours de validité.

5.3. Offre Partenariat Exclusif : PACK ELEVATE

Le PACK ELEVATE est une offre à tarification préférentielle soumise à des conditions d’exécution spécifiques :

Prix et Promotion : Le PACK ELEVATE est proposé au tarif préférentiel de 280 € HT, pouvant faire l'objet d'une promotion temporaire (exemple : 200 € HT).
Périmètre Limité : L'offre comprend uniquement la création d'un Logotype Essentiel et d'un Mini-Guide d'Identité (couleurs et typographies de base). Pour garantir le tarif avantageux, le périmètre est strictement limité à une seule (1) proposition de logo et un seul (1) cycle de retours client. Tout besoin supplémentaire ou modification au-delà de ce cadre fera l'objet d'un devis complémentaire.
Éligibilité : L'accès au PACK ELEVATE est strictement réservé aux néo-entrepreneurs accompagnés par l'EITI partenaire ou remplissant les critères de l'Article 5.2.
Incompatibilité : Le PACK ELEVATE ne peut bénéficier d'aucune autre réduction, y compris la réduction générale de 10 % de l'Article 5.1, étant déjà un tarif partenaire.

5.4. Justificatifs

Le Client doit fournir les justificatifs nécessaires (Kbis/certificat d'immatriculation de moins de 12 mois, attestation EITI, attestation de droits aux minima sociaux) avant l'émission du devis final pour bénéficier de la réduction.

Article 6. Propriété Intellectuelle et Cession des Droits

6.1. Cession de Droits

Sauf mention contraire explicite sur le devis, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation non exclusifs, pour une utilisation illimitée dans le temps et l'espace, sur les créations graphiques finalisées et payées en totalité (notamment le Logotype et les visuels de campagne). La cession concerne les usages définis dans le devis.

6.2. Fichiers Sources

La cession des fichiers sources (fichiers AI, PSD, Indesign) n'est pas incluse par défaut, sauf si l'offre le précise clairement, ou si elle fait l'objet d'une facturation additionnelle.

6.3. Droit de Citation

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les créations réalisées (hors éléments strictement confidentiels) à des fins promotionnelles et de présentation dans son portfolio (site internet, réseaux sociaux, démarchage).

Article 7. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et au devis. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Retard dû à un cas de force majeure.
Erreurs ou omissions dans les textes fournis par le Client.
Manquement du Client à ses propres obligations (retard de paiement, absence de fourniture de contenu).

Article 8. Résiliation

En cas de rupture du contrat par le Client après l'acceptation du devis et le versement de l'acompte, ce dernier ne sera pas remboursé, et une indemnité compensatrice correspondant à l'avancement des travaux déjà effectués pourra être exigée.

Article 9. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

LE 01/01/2026